La préfecture nous informe ce jour que par arrêté interministériel NOR: IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 03 mai 2023, la commune de SEQUEDIN est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 03 mai 2023) pour la période du 01/04/22 au 30/06/22.

L’arrêté est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter d’aujourd’hui (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.